Nous reprenons ici l’analyse réalisée par Pauline Vaissiere (Avocate) concernant les ordonnances dérogatoires au droit du travail, prises par le gouvernement dans le cadre de l’épidémie COVID-19.
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Le texte élargit le champ des bénéficiaires de l’indemnité complémentaire permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Il supprime la condition d’ancienneté prévue jusqu’alors et en ouvre le bénéfice à de nouvelles catégories de salariés.
En ce qui concerne l’arrêt de travail spécifique prévu par décret dans le cadre de l’épidémie (délivré en cas de mesure d’isolement de la personne ou de l’enfant de moins de 16 ans ou pour les personnes à risque), l’ordonnance supprime jusqu’au 31 août 2020 :
- la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise ;
- l’obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail ;
- l’obligation d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En ce qui concerne l’arrêt de travail classique lié à la maladie ou à un accident : Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire due par l’employeur, l’ordonnance supprime jusqu’au 31 août 2020 :
- la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise ;
- l’exclusion des salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires ;
Un décret peut aménager les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire jusqu’au 31 août 2020.
Report de la date limite de versement de l’intéressement ou participation
L’article 2 fixe au 31 décembre 2020 la date de limite de versement aux bénéficiaires (ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué) des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation.
Ordonnance prorogeant les revenus de remplacement
Il est prévu que les demandeurs d’emploi indemnisés arrivant en fin de droit au 12 mars 2020 pourront bénéficier d’une durée supplémentaire d’indemnisation, qui sera fixée par un arrêté et ne pourra pas aller au-delà du 31 juillet 2020.
Pauline VAISSIERE Avocat Associé SELARL VOA
