{"id":2871,"date":"2020-03-21T10:43:25","date_gmt":"2020-03-21T09:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/?p=2871"},"modified":"2020-03-21T10:43:25","modified_gmt":"2020-03-21T09:43:25","slug":"danger-grave-et-imminent-le-droit-dalerte-et-le-droit-de-retrait-dans-le-secteur-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/2020\/03\/21\/danger-grave-et-imminent-le-droit-dalerte-et-le-droit-de-retrait-dans-le-secteur-prive\/","title":{"rendered":"Danger grave et imminent. Le droit d\u2019alerte et le droit de retrait dans le secteur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Alors que dans tout le pays des salari\u00e9\u2022e\u2022s sont confront\u00e9\u2022e\u2022s \u00e0 des situations de risques pour leur sant\u00e9, nous relayons ici la fiche (Solidaires) sur les droits d’alerte et de retrait.Cette fiche permet aux salari\u00e9\u2022e\u2022s et \u00e0 leurs \u00e9lu\u2022e\u2022s de comprendre ces sujets complexes.<\/p><\/div>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Fiche de Mars 2012 remise \u00e0 jour le 19 mars 2020 (fiche t\u00e9l\u00e9chargeable en fin d’article).<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses \u00e9quipes syndicales de l\u2019Union syndicale Solidaires se \ntrouvent confront\u00e9es \u00e0 des situations o\u00f9 les salari\u00e9\u00b7es sont en p\u00e9ril \ngrave ou imminent. Dans ces moments, des outils existent pour prot\u00e9ger \nla sant\u00e9 des salari\u00e9\u00b7es : droit d\u2019alerte, droit de retrait mais peuvent \nappara\u00eetre comme compliqu\u00e9s \u00e0 mobiliser.
\nCette fiche est l\u00e0 pour vous donner des rep\u00e8res pr\u00e9cis et clairs sur \nleur utilisation. Des compl\u00e9ments de jurisprudence sont aussi \ndisponibles. Celle derni\u00e8re est le plus souvent du c\u00f4t\u00e9 de la sant\u00e9 des \nsalari\u00e9\u00b7es. Pour nos \u00e9quipes syndicales, ces outils doivent \u00eatre \nmobilis\u00e9s pour construite les rapports de force n\u00e9cessaire afin qu\u2019aucun\n salari\u00e9\u00b7e ne puisse perdre sa vie \u00e0 la gagner<\/em>.
\nDepuis la loi du 23 d\u00e9cembre 1982, tout\u00b7e salari\u00e9\u00b7e se trouvant dans une\n situation de travail dangereuse doit informer l\u2019employeur et a la \npossibilit\u00e9 de se retirer de cette situation (art. L.4131-1 du Code du \ntravail), \u00e0 condition toutefois de ne pas cr\u00e9er pour autrui une nouvelle\n situation de risque grave et imminent (art. L.4132-1). Ce retrait de la\n situation de travail dangereuse ne lui permet cependant pas de sortir \nde sa situation de subordination vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur : le salari\u00e9 \nne peut pas rentrer chez lui ou aller se promener ! Il en va de m\u00eame \ns\u2019il constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les syst\u00e8mes de protection. Selon \nl\u2019interpr\u00e9tation du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019alerte serait bien une obligation \npour le salari\u00e9 et elle doit avoir lieu \u00ab sans d\u00e9lai ou le plus \nrapidement possible \u00bb. Par contre, cette obligation d\u2019alerte n\u2019implique \npas n\u00e9cessairement une consignation par \u00e9crit sur un document \nsp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Un motif raisonnable<\/h3>\n\n\n\n

Si un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e a un motif raisonnable de penser que sa situation \nde travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa \nsant\u00e9 physique ou mentale, ou s\u2019il constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les \nsyst\u00e8mes de protection, il en avise imm\u00e9diatement l\u2019employeur ou son \nrepr\u00e9sentant.
\nEn effet, les salari\u00e9\u00b7es \u00e9tant plac\u00e9\u00b7es dans un lien de subordination, \ntr\u00e8s structurant, le premier r\u00e9flexe doit \u00eatre de faire prendre ses \nresponsabilit\u00e9s au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. Aucune sanction, \naucune retenue de salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un\u00b7e \nsalari\u00e9\u00b7e ou d\u2019un groupe de salari\u00e9\u00b7es qui s\u2019est retir\u00e9 d\u2019une situation \nde travail dont il avait un motif raisonnable<\/em> de penser qu\u2019elle\n pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou la sant\u00e9 de \nchacun d\u2019eux (Art. L. 4131-3) : le salari\u00e9 a droit \u00e0 l\u2019erreur.
\nLa notion de motif raisonnable<\/em> implique que la situation de \ntravail n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre objectivement, r\u00e9ellement dangereuse pour le \nsalari\u00e9, mais que lui-m\u00eame doit avoir des raisons de le penser. La \nd\u00e9cision du salari\u00e9 est prise en fonction de sa propre subjectivit\u00e9 \n(rapport Cour de cassation 1989, p. 254). Il n\u2019a pas \u00e0 solliciter une \nquelconque autorisation, ni m\u00eame \u00e0 signaler le danger par \u00e9crit (CE \n11 mai 1990, no 90213, Guyomarch).
\nSaisi d\u2019un recours portant sur une sanction disciplinaire prise pour \nl\u2019exercice abusif de ce droit, le conseil des prud\u2019hommes appr\u00e9cie le \ncaract\u00e8re raisonnable ou non d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait (\u00e2ge du salari\u00e9, sa \nqualification, son exp\u00e9rience professionnelle\u2026).
\nL\u2019autorit\u00e9 directe ne peut cependant pas demander \u00e0 un salari\u00e9 de \nreprendre son activit\u00e9 dans une situation de travail o\u00f9 persiste un danger grave et imminent<\/em> (Art. L. 4131-1).
\nL\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une situation pr\u00e9sentant un danger grave\n et imminent demeure, dans les textes, subjective mais le motif raisonnable de penser <\/em>exclut\n naturellement la mauvaise foi ou l\u2019erreur inexcusable et on ne saurait \nreprocher, au contraire, une erreur d\u2019estimation commise de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

Notion de danger grave et imminent<\/h3>\n\n\n\n

Condition d\u2019exercice du droit de retrait<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019existence d\u2019un danger grave et imminent<\/em> est une condition \nd\u2019exercice du droit de retrait. Cette notion doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e autant \nque possible, car elle est une source \u00e9vidente de contestation et le \ndroit de retrait doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours exceptionnel.
\nElle doit \u00eatre per\u00e7ue d\u2019une mani\u00e8re objective : existe-t-il un danger grave et imminent ?
\nMais elle doit parfois \u00eatre per\u00e7ue de mani\u00e8re subjective : l\u2019agent \navait-il un motif raisonnable de se croire menac\u00e9 par un danger grave et\n imminent ?<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition<\/h4>\n\n\n\n

Le danger est une menace pour la vie ou la sant\u00e9 du salari\u00e9, \nc\u2019est-\u00e0-dire une situation de fait, en mesure de provoquer un dommage \u00e0 \nl\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du travailleur. Ce danger doit \u00eatre grave, \nc\u2019est-\u00e0-dire susceptible d\u2019entra\u00eener un accident du travail ou une \nmaladie professionnelle grave.
\nUne circulaire administrative DRT no 93\/15 du 25 mars 1993 (BO Trav. \n93\/10, p. 99) le d\u00e9finit comme \u00ab susceptible de produire un accident ou \nune maladie entra\u00eenant la mort ou paraissant devoir entra\u00eener une \nincapacit\u00e9 permanente ou temporaire prolong\u00e9e \u00bb. Il s\u2019agit donc le plus \nsouvent d\u2019un risque grave et, plus rarement, de maladie grave.
\nPour la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme pour le minist\u00e8re du Travail, un accident\n est dit grave s\u2019il a entra\u00een\u00e9 une invalidit\u00e9 partielle permanente \nsup\u00e9rieure \u00e0 10 %.
\nL\u2019imminence<\/em> \u00e9voque la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement, dans un avenir\n tr\u00e8s proche, dans tr\u00e8s peu de temps. Il y a danger grave et imminent \nlorsqu\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une menace susceptible de provoquer une \natteinte s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019un salari\u00e9, dans un d\u00e9lai tr\u00e8s rapproch\u00e9<\/em>. \u00c0 noter tout de m\u00eame que cette notion n\u2019exclut pas celle de risque \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9<\/em>.\n Par exemple, une pathologie canc\u00e9reuse r\u00e9sultant d\u2019une exposition \u00e0 des\n rayonnements ionisants peut se manifester apr\u00e8s un long temps de \nlatence, mais le danger d\u2019irradiation, lui, est bien imm\u00e9diat. \nL\u2019appr\u00e9ciation se fait donc au cas par cas.
\nLa notion de danger grave et imminent concerne plus particuli\u00e8rement les\n risques d\u2019accident, puisque l\u2019accident est d\u00fb \u00e0 une action soudaine \nentra\u00eenant une l\u00e9sion au corps humain. Les maladies sont le plus souvent\n cons\u00e9cutives \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 \u00e9volution lente. Cependant, la \nvitesse de r\u00e9alisation du dommage importe peu. Que le dommage se r\u00e9alise\n progressivement ou instantan\u00e9ment, le risque proche d\u2019une d\u00e9gradation \nde la sant\u00e9 du travailleur constitue un danger grave et imminent. Le \ndanger peut provenir d\u2019une machine, d\u2019un processus de fabrication ou \nd\u2019une ambiance de travail<\/em> (D\u00e9cl. min. Trav. : JOAN Q, 24 sept. 1982, p. 5086).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation du danger grave et imminent<\/h4>\n\n\n\n

Cela n\u00e9cessite une analyse pr\u00e9visionnelle de la situation. Il convient de mesurer les risques de survenance du dommage, son importance et ses caract\u00e9ristiques. Cette analyse n\u2019est pas seulement men\u00e9e de mani\u00e8re objective, compte tenu des donn\u00e9es actuelles des sciences et des techniques. L\u2019analyse objective permettra, apr\u00e8s inspection des lieux de travail, d\u2019envisager et de mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention<\/em>. Cependant, quant \u00e0 l\u2019exercice du droit de retrait, la notion de danger grave et imminent doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re subjective. En cas de contestation, il faudra rechercher si le salari\u00e9 avait un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa sant\u00e9 \u00e9tait en danger (c\u2019est d\u2019ailleurs la d\u00e9marche mise en \u0153uvre par les juridictions sociales). Cette appr\u00e9ciation doit tenir compte des connaissances techniques et scientifiques du salari\u00e9, des circonstances concr\u00e8tes de sa situation.
Les mouvements instinctifs, irrationnels ou de panique, ne permettent pas en eux-m\u00eames l\u2019exercice du droit de retrait. Il est exig\u00e9 de l\u2019agent un minimum de r\u00e9flexion, la perception d\u2019un danger inhabituel. L\u2019agent doit avoir un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa sant\u00e9 ; il doit donc \u00eatre en mesure de justifier sa d\u00e9marche.
La cause du droit de retrait n\u2019est pas forc\u00e9ment \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la personne du salari\u00e9. Le salari\u00e9 dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne permet aucun contact avec certains produits chimiques ou des animaux peut l\u00e9gitimement exercer son droit de retrait pour ce motif.
Le danger est bien r\u00e9el (ex.\u00a0: travaux exposant \u00e0 des chutes de grande hauteur, sans protection collective ou, \u00e0 d\u00e9faut, individuelle), l\u2019employeur ne peut exiger du salari\u00e9 qu\u2019il reprenne son activit\u00e9, tant que le danger existe et que des mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises pour le supprimer.
Peu importe que le danger per\u00e7u par le salari\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le, apr\u00e8s examen approfondi, inexistant, improbable ou minime, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 en cause a pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravit\u00e9. Il appartiendra au juge saisi d\u2019un litige de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques de la notion de danger grave et imminent, en fonction des circonstances des cas d\u2019esp\u00e8ce.
En revanche, l\u2019article L.\u00a04131-4 fixe que la faute inexcusable de l\u2019employeur serait reconnue de droit, si un accident se produisait alors que la situation de risque lui avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par le ou les salari\u00e9s victimes de l\u2019accident ou un membre du CSE.
L\u2019article L.\u00a04132-5 du Code du travail prescrit \u00e0 l\u2019employeur de prendre les mesures et de donner les instructions n\u00e9cessaires pour permettre aux travailleurs en cas de danger grave, imminent et in\u00e9vitable, d\u2019arr\u00eater leur activit\u00e9 et de se mettre en s\u00e9curit\u00e9 en quittant imm\u00e9diatement le lieu de travail (le champ du poste de travail).
Le droit de retrait est une simple facult\u00e9 offerte au salari\u00e9. L\u2019employeur ne peut le sanctionner pour ne pas l\u2019avoir exerc\u00e9. L\u2019exercice manifestement non fond\u00e9 du droit de retrait ne caract\u00e9rise pas une faute grave, mais constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement.
\u00c0 d\u00e9faut de pouvoir invoquer l\u2019exercice de ce droit, le salari\u00e9 peut se placer sur le terrain de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur, de faire travailler ses salari\u00e9s dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9 avec une obligation de r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Limites \u00e0 l\u2019exercice du droit de retrait<\/h3>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit de retrait doit s\u2019exercer de telle \nmani\u00e8re qu\u2019il ne cr\u00e9e pas pour autrui une nouvelle situation de danger \ngrave et imminent.<\/p>\n\n\n\n

Le droit d\u2019alerte des repr\u00e9sentants du personnel en CSE pour situation de danger grave et imminent<\/h3>\n\n\n\n

Le droit d\u2019alerte du CSE est une proc\u00e9dure qui enclenche une s\u00e9rie de dispositifs qui s\u2019inscrit pleinement dans la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, mais il doit aussi permettre de couvrir un droit de retrait d\u2019un salari\u00e9.
Si un membre du CSE constate qu\u2019il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un salari\u00e9 qui a fait usage du droit de retrait, il doit proc\u00e9der \u00e0 un certain nombre d\u2019op\u00e9rations\u00a0:
1)<\/strong> Aviser imm\u00e9diatement l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant (un coup de t\u00e9l\u00e9phone s\u2019impose qui devra pr\u00e9ciser o\u00f9 le repr\u00e9sentant du personnel peut \u00eatre contact\u00e9) de la situation de danger grave et imminent\u00a0: il exerce un droit d\u2019alerte en qualit\u00e9 de membre du CSE ;
2)<\/strong> Consigner par \u00e9crit sur le registre sp\u00e9cial de consignation des dangers graves et imminents. Ce registre dont les pages sont num\u00e9rot\u00e9es et authentifi\u00e9es par le tampon du CSE. Il doit \u00eatre tenu, sous la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 la disposition des seuls repr\u00e9sentants du personnel au CSE. L\u2019avis port\u00e9 par le repr\u00e9sentant du personnel sur ce registre doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et indiquer\u00a0:
\u2013 la situation du ou des postes de travail concern\u00e9s ;
\u2013 la nature du danger et de sa cause ;
\u2013 le nom du ou des salari\u00e9\u00b7es expos\u00e9\u00b7es.
(Art. D\u00a04132-1 du Code du travail)
3)<\/strong> Proc\u00e9der sur le champ avec l\u2019employeur \u00e0 l\u2019enqu\u00eate conjointe (l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant et le membre du CSE qui a consign\u00e9 le danger sont tenus d\u2019effectuer cette enqu\u00eate sur-le-champ).
Celle-ci s\u2019effectue sur le lieu de travail o\u00f9 existe le danger. Les salari\u00e9s concern\u00e9s doivent \u00eatre entendus et l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre approfondie afin de permettre de d\u00e9gager des solutions imm\u00e9diates pour rem\u00e9dier au risque constat\u00e9.
L\u2019employeur doit fournir au membre du CSE le moyen de se rendre sur place. Le temps que celui-ci passe \u00e0 l\u2019enqu\u00eate est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail. Il n\u2019est pas d\u00e9duit du cr\u00e9dit d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation.
4)<\/strong> Demander \u00e0 l\u2019employeur de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier (l\u2019employeur y est contraint par la loi).
5)<\/strong> En cas de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger ou sur les dispositions \u00e0 prendre pour le faire cesser, le CSE est r\u00e9uni d\u2019urgence dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 24\u00a0heures et l\u2019employeur doit informer imm\u00e9diatement l\u2019inspecteur du travail et l\u2019agent du service pr\u00e9vention de la CARSAT qui peuvent assister \u00e0 la r\u00e9union du CSE.
6)<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre l\u2019employeur et la majorit\u00e9 du CSE sur les mesures \u00e0 prendre et leurs conditions d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019inspecteur du travail est saisi obligatoirement par l\u2019employeur.
Celui-ci peut alors\u00a0:
\u2013 \u00e9tablir un rapport signalant les manquements \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques professionnels mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur, adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du travail. Celui-ci pourra mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de mises en demeure pr\u00e9vues aux articles L.\u00a04721-1 et suivants, imposant \u00e0 l\u2019employeur de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier au risque constat\u00e9. Si \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, l\u2019inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n\u2019a pas cess\u00e9, il pourra dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur ;
\u2013 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (proc\u00e9dure d\u2019urgence) pour ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser le risque subsistant (mise hors service, immobilisation, saisie des mat\u00e9riels, machines, dispositifs dangereux ou fermeture d\u2019un atelier ou d\u2019un chantier\u2026). Le juge peut assortir sa d\u00e9cision d\u2019une astreinte per\u00e7ue par le Tr\u00e9sor public.<\/p>\n\n\n\n

Exemple d\u2019un droit d\u2019alerte CSE<\/strong>
Suite \u00e0 la propagation du COVID-19, des mesures pour r\u00e9duire au maximum les contacts et les d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics avec un dispositif de confinement mis en place sur l\u2019ensemble du territoire.
Les activit\u00e9s du site\u00a0XX n\u2019\u00e9tant pas de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 nous pensons que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 du site ne se justifie pas. Beaucoup de salari\u00e9\u00b7es sont angoiss\u00e9s et craignent pour leur sant\u00e9. Cette situation est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que les mesures prises actuellement par la direction ne garantissent pas contre la transmission du virus. En tant que membre du CSE, et en application de l\u2019article L.\u00a04131-2, je vous alerte sur cette situation de danger grave et imminent qui concerne l\u2019ensemble des salari\u00e9s du site\u00a0XX. La nature et la cause du danger grave \u00e9tant un risque d\u2019exposition au virus\u00a0COVID-19.
Dans la situation pr\u00e9sente, les droits de retrait que peuvent d\u00e9cider des salari\u00e9\u00b7es du site seraient pleinement l\u00e9gitimes en application de l\u2019article L.\u00a04131-3 du Code du travail.
Nous vous rappelons que cette alerte n\u00e9cessite de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate avec les repr\u00e9sentant\u00b7es du personnel au CSE \u00e0 l\u2019origine de cette proc\u00e9dure. En cas de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger ou la fa\u00e7on de le faire cesser, le CSE doit \u00eatre r\u00e9uni dans les 24h. <\/p>\n\n\n\n

Droit d\u2019alerte du CSE pour atteintes aux droits des personnes<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9lu\u00b7es du CSE disposent d\u2019un droit d\u2019alerte \u00ab Si un membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE constate, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un travailleur, qu\u2019il existe une atteinte aux droits des personnes, \u00e0 leur sant\u00e9 physique et mentale ou aux libert\u00e9s individuelles dans l\u2019entreprise qui ne serait pas justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9, il en saisit imm\u00e9diatement l\u2019employeur. Cette atteinte peut notamment r\u00e9sulter de faits de harc\u00e8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en mati\u00e8re d\u2019embauche, de r\u00e9mun\u00e9ration, de formation, de reclassement, d\u2019affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. \u00bb (Art. L.\u00a02312-59)
Le membre du CSE doit constater directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e l\u2019existence d\u2019une atteinte qu\u2019il trouve disproportionn\u00e9e.
Le\/la repr\u00e9sentant\u00b7e en CSE saisit l\u2019employeur qui est alors tenu de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate avec le\/la repr\u00e9sentant\u00b7e du personnel, et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une proc\u00e9dure rapide d\u2019enqu\u00eate. Si l\u2019employeur prend les mesures appropri\u00e9es \u00e0 la cessation du trouble, la proc\u00e9dure est termin\u00e9e.
\u00ab\u00a0En cas de carence de l\u2019employeur ou de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette atteinte, et \u00e0 d\u00e9faut de solution trouv\u00e9e avec l\u2019employeur, le salari\u00e9, ou le membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique si le salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 averti par \u00e9crit ne s\u2019y oppose pas saisit le bureau de jugement du conseil de prud\u2019hommes qui statue selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. Le juge peut ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser cette atteinte (\u2026)\u00a0\u00bb. (Art. L.\u00a02312-59)<\/p>\n\n\n\n

Pistes de travail syndical<\/h3>\n\n\n\n

La situation de danger grave et imminent n\u2019est pas si fr\u00e9quente si \nl\u2019on en croit les discours patronaux mais il appartient aux militants de\n faire avancer les droits des salari\u00e9s. Le motif raisonnable doit nous \npermettre d\u2019\u00e9largir au maximum la r\u00e9flexion avec les salari\u00e9s sur ce que\n doit \u00eatre la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 au travail avec comme axe de \nr\u00e9flexion le fait que c\u2019est le travail qui doit s\u2019adapter \u00e0 la personne \nhumaine et non l\u2019inverse, comme c\u2019est trop souvent le cas. Nous pouvons \ndonc penser que les salari\u00e9\u00b7es sont souvent qu\u2019ils ne le pensent dans \ndes situations inacceptables.<\/p>\n\n\n\n

Exemples v\u00e9cus<\/h4>\n\n\n\n

\u2013 Issues de secours ferm\u00e9es ou encombr\u00e9es : danger grave et imminent.
\n\u2013 Refus du directeur de faire analyser les peintures anciennes (peut \n\u00eatre au plomb) que des salari\u00e9s d\u2019une entreprise ext\u00e9rieure grattent en \npr\u00e9sence des salari\u00e9s : motif raisonnable de penser qu\u2019il existe un \ndanger grave et imminent.
\n\u2013 Pas d\u2019extincteurs ou en mauvaise \u00e9tat dans les locaux : danger grave et imminent.
\n\u2013 Refus d\u2019analyser l\u2019atmosph\u00e8re d\u2019un bureau sous plafond amiant\u00e9 : un \nmotif raisonnable de penser qu\u2019il existe un danger grave et imminent.
\n\u2013 Refus de reclasser un salari\u00e9 qui a un avis d\u2019inaptitude partielle sur\n son poste de travail par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention pour harc\u00e8lement : \ndanger grave et imminent.
\n\u2013 Refus d\u2019entretenir un v\u00e9hicule de service, pneus freins : danger grave et imminent.
\n\u2013 Massicot v\u00e9tuste, d\u00e9fectueux, non v\u00e9rifi\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 : \nmotif raisonnable de penser qu\u2019il existe un danger grave et imminent \npour les utilisateurs.
\n\u2013 Refus de prendre des mesures imm\u00e9diates quand il y a 30 \u00b0C ou \ndavantage dans un bureau : danger grave et imminent pour les \nasthmatiques, les cardiaques\u2026<\/p>\n\n\n\n

Si tout le monde comprend le terme grave (danger pour la sant\u00e9, pour \nla vie, pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale), le terme imminent est \ninterpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re restrictive par la hi\u00e9rarchie, en position de \ndomination sociale extr\u00eamement forte, structurellement, voire bien trop \nsouvent, abusivement !
\nEn effet, l\u2019imminence concerne le risque et non la r\u00e9alisation du \ndanger. Par exemple, inhaler de l\u2019amiante aujourd\u2019hui peut amener un \nm\u00e9soth\u00e9liome dans 20 ou 30 ans. Le risque d\u2019inhalation est imm\u00e9diat. Les\n effets sur la sant\u00e9 et sur la vie appara\u00eetront dans 20 ans.
\nL\u2019utilisation du droit de retrait n\u2019est pas assez syst\u00e9matique. Pourtant\n il ne faut pas d\u00e9montrer qu\u2019il y a danger grave et imminent mais bien \ninvoquer qu\u2019il y a un motif raisonnable de le penser.
\nLa jurisprudence doit donc pouvoir \u00e9voluer favorablement pour les \nsalari\u00e9\u00b7es, en particulier en ce qui concerne la prise en compte de la \nsant\u00e9 mentale au regard de la responsabilit\u00e9 des chefs de service, et \nconstituer un objectif militant au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ans un\n cadre de transformation sociale.
\nCe droit est une garantie, mais la strat\u00e9gie syndicale vise \u00e0 organiser \nl\u2019action collective. Pour cette raison il faudra s\u2019efforcer d\u2019encadrer \nle droit individuel par une action collective (droit d\u2019alerte du CSE par\n exemple).<\/p>\n\n\n\n

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