{"id":2881,"date":"2020-03-24T14:05:15","date_gmt":"2020-03-24T13:05:15","guid":{"rendered":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/?p=2881"},"modified":"2020-03-24T14:05:15","modified_gmt":"2020-03-24T13:05:15","slug":"lettre-ouverte-des-avocats-de-france-a-la-ministre-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/2020\/03\/24\/lettre-ouverte-des-avocats-de-france-a-la-ministre-du-travail\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte des Avocats de France \u00e0 la ministre du Travail"},"content":{"rendered":"\n

De nombreuses questions se posent sur le droit des salari\u00e9\u2022es dans le contexte de la crise g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie COVID-19. Le syndicat des avocats de France alerte (19 mars 2020) la ministre du travail sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les salari\u00e9\u2022es, leurs repr\u00e9sentant\u2022es ainsi que leurs droits.Il ne s’agit pas seulement de pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des entreprises et de leurs actionnaires.<\/p><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

Madame la Ministre du Travail,<\/p>\n\n\n\n

Nous vous demandons d\u2019intervenir en urgence afin de clarifier les \npositions du Gouvernement et de pr\u00e9ciser officiellement l\u2019ordre des \npriorit\u00e9s dans l\u2019application du Code du travail en cette p\u00e9riode de \nconfinement li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19. Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont \nnaturellement pas exhaustifs, mais il est hors de question de pr\u00e9server \nl\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des entreprises et de leurs actionnaires, sans \npr\u00e9server aussi les droits des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

  1. Dans le cadre des relations individuelles de travail :<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
    • Sur le droit de retrait :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Vous indiquez dans votre Questions\/r\u00e9ponses en date du 17 mars 2020 que \u00ab dans\n le contexte actuel, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur a mis en \u0153uvre les \ndispositions pr\u00e9vues par le code du travail et les recommandations \nnationales visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son \npersonnel, qu\u2019il a inform\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 son personnel, notamment dans le \ncadre des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, le droit individuel\n de retrait ne peut pas, en principe, trouver \u00e0 s\u2019exercer. \u00bb<\/em> et plus loin : \u00ab Dans\n ces conditions, d\u00e8s lors que sont mises en \u0153uvre tant par l\u2019employeur \nque par les salari\u00e9s les recommandations du gouvernement la seule \ncirconstance que je sois affect\u00e9(e) \u00e0 l\u2019accueil du public et pour des \ncontacts brefs ne suffit pas, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine \ndes tribunaux, \u00e0 consid\u00e9rer que je justifie d\u2019un motif raisonnable pour \nexercer mon droit de retrait. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Cette affirmation est de nature \u00e0 dissuader des salari\u00e9s d\u2019exercer \nleur droit de retrait, de peur de perdre du salaire ou d\u2019\u00eatre \nsanctionn\u00e9s, ce d\u2019autant que plus loin, vous expliquez aux employeurs \ncomment r\u00e9agir en cas de droit de retrait abusif, alors m\u00eame que leur \nemployeur n\u2019aura pas mis en \u0153uvre de mani\u00e8re suffisante les mesures de \npr\u00e9vention pr\u00e9conis\u00e9es, ce qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale\n de pr\u00e9vention et de solidarit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e par le Gouvernement ni aux \nprincipes de pr\u00e9vention qu\u2019imposent le code du travail.<\/p>\n\n\n\n

      De nombreux cas nous sont remont\u00e9s de salari\u00e9s extr\u00eamement inquiets \npour leur sant\u00e9 et celle de leurs proches, dans la mesure o\u00f9 ils ne \npeuvent \u00eatre en t\u00e9l\u00e9travail et o\u00f9 l\u2019employeur leur impose de venir \ntravailler sans prendre de mesures suffisantes (certains employeurs se \ncontentent de pr\u00e9tendre \u00eatre all\u00e9 chercher du gel hydroalcoolique \u00e0 la \npharmacie et ne pas en avoir trouv\u00e9 pour se croire exon\u00e9r\u00e9s de leurs \nobligations !).<\/p>\n\n\n\n

      Puisque vous expliquez aux employeurs comment agir si le salari\u00e9 \nexerce abusivement son droit de retrait, il est imp\u00e9ratif que vous \nrenforciez clairement les sanctions encourues par les employeurs qui ne \nmettraient pas en place de mesures de pr\u00e9vention suffisantes (sanctions \nqui doivent \u00eatre d\u2019autant plus dissuasives qu\u2019elles ne pourront \u00eatre \nprononc\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s la p\u00e9riode de confinement puisque les tribunaux ne \npeuvent en \u00eatre saisis imm\u00e9diatement) en expliquant aux salari\u00e9s de \nquels recours ils disposent.<\/p>\n\n\n\n

      Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer aux employeurs\n d\u2019appliquer le m\u00eame r\u00e9gime aux salari\u00e9s concern\u00e9s par une suspicion de \nCovid-19 qu\u2019\u00e0 ceux diagnostiqu\u00e9s comme ayant contract\u00e9 le virus, dans la\n mesure o\u00f9 le nombre de tests disponibles ne permet pas de diagnostiquer\n avec certitude toutes les personnes pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes.<\/p>\n\n\n\n

      Vous ne pouvez pas laisser les salari\u00e9s seuls face au choix de \npr\u00e9server leur sant\u00e9 et de participer aux consignes gouvernementales \nvisant \u00e0 limiter la diffusion du virus, ou de perdre leur r\u00e9mun\u00e9ration, \nvoire leur emploi, lorsque l\u2019employeur ne prend de mesures de pr\u00e9vention\n s\u00e9rieuses et efficaces.<\/p>\n\n\n\n

      • Sur le t\u00e9l\u00e9travail :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Vous affirmez dans votre Questions\/R\u00e9ponses que \u00ab la mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans ce cadre ne n\u00e9cessite aucun formalisme particulier \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Or fr\u00e9quemment, m\u00eame si le travail peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 distance, le \nsalari\u00e9 ne dispose pas des outils n\u00e9cessaires (\u00e9quipement informatique, \nacc\u00e8s internet efficace\u2026) ni d\u2019un logement suffisamment grand pour ne \npas \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 par ses proches.<\/p>\n\n\n\n

        Pour ces cas et si le salari\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux conditions permettant\n un arr\u00eat de travail, il conviendrait de contraindre les entreprises \u00e0 \ndispenser leurs salari\u00e9s de travail (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s) ou \u00e0 utiliser le \nm\u00e9canisme de l\u2019activit\u00e9 partielle (l\u00e0 o\u00f9 aujourd\u2019hui, ce n\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \nque comme une facult\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

        Vous \u00e9voquez la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de moduler les dur\u00e9es du\n travail, mais vous omettez d\u2019\u00e9voquer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019informer et \nconsulter le CSE.<\/p>\n\n\n\n

        • Sur les ruptures du contrat de travail :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Le Gouvernement affirme vouloir \u00e9viter les licenciements, mais il \nsemblerait que de nombreux employeurs usent, voire abusent, du droit de \nmettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai sans motif.<\/p>\n\n\n\n

          Puisque vous prenez la peine d\u2019expliquer aux salari\u00e9s que l\u2019exercice \ndu droit de retrait peut \u00eatre abusif, il serait opportun de rappeler \n\u00e9galement aux employeurs que la rupture de p\u00e9riode d\u2019essai peut \u00eatre \nabusive.<\/p>\n\n\n\n

          1. Dans le cadre des relations collectives de travail :<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
            • Sur la situation des repr\u00e9sentants du personnel :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Les repr\u00e9sentants du personnel sont surcharg\u00e9s de travail en raison \ndes questions incessantes des salari\u00e9s et des difficult\u00e9s qu\u2019ils \nrencontrent, dans de nombreuses entreprises, pour veiller \u00e0 ce que \nl\u2019employeur prenne de r\u00e9elles mesures de pr\u00e9vention des risques pour \nl\u2019ensemble des salari\u00e9s ou pour s\u2019assurer qu\u2019il met en place des moyens \nappropri\u00e9s pour le t\u00e9l\u00e9travail, etc\u2026<\/p>\n\n\n\n

              En cons\u00e9quence, afin de mettre en pratique l\u2019esprit de solidarit\u00e9 \nappel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pourriez-vous \nrappeler formellement aux entreprises :<\/p>\n\n\n\n

              • Qu\u2019elles ne peuvent pas imposer de mise en activit\u00e9 partielle aux \nrepr\u00e9sentants du personnel, de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de continuer \u00e0 \nprendre leurs heures de d\u00e9l\u00e9gation et \u00e0 assumer toutes leurs missions \naupr\u00e8s des salari\u00e9s. La jurisprudence a toujours rappel\u00e9 que les mandats\n ne sont pas suspendus en cas de ch\u00f4mage partiel et que l\u2019employeur doit\n maintenir le salaire de tout repr\u00e9sentant du personnel \u00e0 qui il ne peut\n imposer ce r\u00e9gime ;<\/li>
              • Que les heures de d\u00e9l\u00e9gation peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es en cas de \ncirconstances exceptionnelles et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9vidence la situation actuelle \nrel\u00e8ve de circonstances exceptionnelles, de telle sorte que les \nrepr\u00e9sentants du personnel puissent exercer leur mandat et se concentrer\n sur la gestion de la crise, sans perdre du temps et de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 \ndevoir se pr\u00e9occuper de leur propre situation et sans subir de pression \nde leur hi\u00e9rarchie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
                • Sur les consultations et expertises en cours :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Alors que les r\u00e9unions des CSE ne peuvent souvent plus se tenir, en \nraison de la fermeture des sites, de l\u2019interdiction de d\u00e9placement des \nsalari\u00e9s \u00e9lus, et du manque de moyens de visioconf\u00e9rence adapt\u00e9s, aucun \nd\u00e9cret n\u2019est intervenu pour contraindre les entreprises \u00e0 suspendre \nleurs projets soumis \u00e0 consultation des CSE ou a minima pour am\u00e9nager \nune suspension des d\u00e9lais pr\u00e9fix de consultation pr\u00e9vus par les articles\n L.2312-16 et R.2312-6 du Code du travail ou encore L.1233-30 en mati\u00e8re\n de PSE.<\/p>\n\n\n\n

                  De m\u00eame, rien n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 notre connaissance concernant les d\u00e9lais \ndont disposent les divers experts d\u00e9sign\u00e9s par les CSE, quelle que soit \nla mission en cours (missions dans le cadre des consultations \nr\u00e9currentes, ou sur des projets aux impacts importants, dans le cadre \nd\u2019un droit d\u2019alerte, ou concernant un risque grave\u2026), alors qu\u2019\u00e0 \nl\u2019\u00e9vidence, le confinement emp\u00eache les experts de travailler normalement\n (impossibilit\u00e9 notamment de rencontrer les salari\u00e9s et la Direction, de\n recevoir les informations n\u00e9cessaires\u2026).<\/p>\n\n\n\n

                  Ces situations posent d\u2019autant plus difficult\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au juge \nest impossible, puisque les tribunaux ne restent ouverts que pour \ncertaines audiences essentiellement en droit p\u00e9nal ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \n\u00ab d\u2019extr\u00eame urgence \u00bb, qu\u2019il n\u2019est pr\u00e9vu aucun audiencement possible en \nproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond applicable en cas de contestation portant \nsur les d\u00e9lais de consultation ou d\u2019expertise, et qu\u2019il n\u2019est possible \nd\u2019introduire aucun contentieux m\u00eame en cas de r\u00e9organisation impliquant \ndes situations dangereuses.<\/p>\n\n\n\n

                  Le contentieux collectif du travail r\u00e9clame le maintien d\u2019un acc\u00e8s au Juge qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  De m\u00eame les DIRECCTE ne peuvent pas traiter normalement les dossiers,\n la plupart du personnel \u00e9tant en t\u00e9l\u00e9travail, sans acc\u00e8s aux dossiers \npapier et avec un acc\u00e8s extr\u00eamement limit\u00e9 \u00e0 la plateforme sp\u00e9cifique en\n mati\u00e8re de PSE.<\/p>\n\n\n\n

                  Les inspecteurs du travail ne peuvent plus se d\u00e9placer sur site. Les salari\u00e9s se retrouvent sans protection au pire moment.<\/p>\n\n\n\n

                  • Sur la contestation des accords collectifs :<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    Le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.2262-14 du Code du \ntravail ne saurait trouver application dans le contexte actuel o\u00f9 aucune\n saisine du Juge ne peut intervenir.<\/p>\n\n\n\n

                    1. Sur les d\u00e9lais de prescription<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

                      Par ailleurs, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il conviendrait de pr\u00e9ciser de \nmani\u00e8re claire et dans un texte opposable devant un juge, la suspension \nde tous les d\u00e9lais de prescription, notamment dans le cadre des actions \nprud\u2019homales, tels que le d\u00e9lai d\u2019un an pour saisir \u00e0 compter de la \nrupture du contrat de travail, et dans le cadre des contentieux devant \nles juridictions administratives et judiciaires. En effet, compte tenu \ndu confinement, il est difficile, voire impossible, pour les d\u00e9fenseurs \nsyndicaux et les avocats d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs dossiers et de d\u00e9poser \nmat\u00e9riellement des requ\u00eates.<\/p>\n\n\n\n

                      1. Sur le projet de loi visant \u00e0 modifier le Code du travail par ordonnance :<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

                        En outre, nous sommes particuli\u00e8rement inquiets quant au fait que le \nprojet de loi relatif au Covid-19 pr\u00e9voit de permettre au Gouvernement \nde modifier de nouveau le Code du travail par ordonnance afin \nd\u2019envisager de nouvelles d\u00e9rogations \u00e0 des r\u00e8gles jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \nconsid\u00e9r\u00e9es comme d\u2019ordre public et d\u2019intervenir dans des domaines aussi\n importants que la dur\u00e9e du travail, le repos hebdomadaire, le repos \ndominical, l\u2019acquisition et la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s, des jours de \nr\u00e9duction du temps de travail, des r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures \ncollectives (d\u00e9j\u00e0 si peu protectrices des salari\u00e9s en particulier en \ntermes de d\u00e9lais de proc\u00e9dure).<\/p>\n\n\n\n

                        Depuis 2013, les r\u00e9formes de grande ampleur se sont succ\u00e9d\u00e9es pour \nmodifier de mani\u00e8re profonde et d\u00e9structurante le droit du travail. Dans\n le m\u00eame temps des r\u00e9formes tr\u00e8s lourdes sont \u00e9galement venues \nbouleverser les proc\u00e9dures applicables \u00e0 la Justice sociale.<\/p>\n\n\n\n

                        Tous ces textes sont d\u2019une complexit\u00e9 majeure \u00e0 appliquer, voire \nimpossible parfois (textes contradictoires, situations non couvertes\u2026) \net les salari\u00e9s en p\u00e2tissent dans l\u2019exercice de leurs droits comme dans \nl\u2019acc\u00e8s au Juge pour se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n

                        Il serait catastrophique d\u2019y ajouter encore de la confusion.<\/p>\n\n\n\n

                        Il n\u2019est \u00e9videmment pas question non plus que des r\u00e9formes puissent \n\u00eatre d\u00e9cid\u00e9es dans l\u2019urgence avec des effets au-del\u00e0 de la p\u00e9riode \nexceptionnelle du confinement.<\/p>\n\n\n\n

                        Nous vous exhortons \u00e0 ne pas \u00ab l\u00e9gif\u00e9rer \u00bb encore dans la \npr\u00e9cipitation, sans prendre le temps de consulter les partenaires \nsociaux et les praticiens du droit du travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2882,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"class_list":["post-2881","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news","category-sante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2881","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2881"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2881\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2883,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2881\/revisions\/2883"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2881"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2881"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sudindustrie3109.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2881"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}